Conditions Générales de Vente

Version en vigueur — 21 août 2026

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la réservation et la vente des Prestations proposées via la plateforme EventBeauty (eventbeauty.fr). Elles complètent les Conditions Générales d’Utilisation (CGU).

Le contrat de prestation est conclu directement entre le Client et le Prestataire. EventBeauty agit uniquement comme intermédiaire de mise en relation et prestataire de services techniques (paiement sécurisé, facturation pour le compte du Prestataire, support) ; elle n’est pas partie au contrat de prestation et n’en garantit pas l’exécution.

Article 2 — Prix, Protection EventBeauty et commission

• Le prix de la Prestation est fixé librement par le Prestataire et affiché sur la Plateforme.
• La Protection EventBeauty est facturée au Client en supplément du prix. Elle finance la mise en relation, la conservation des fonds jusqu’à la Prestation, l’arbitrage en cas de désaccord et le support. Elle se compose d’une part fixe de 0,70 € et d’un taux appliqué par tranches successives du prix :

Chaque taux ne s’applique qu’à la portion du prix comprise dans sa tranche, et jamais au montant total. Le taux effectivement supporté par le Client décroît donc de façon continue à mesure que le prix augmente, sans aucun seuil.

• EventBeauty prélève sur le Prestataire une commission de 10 % du prix de la Prestation, plafonnée à 250 € par Prestation. Elle est retenue sur le versement, sans paiement séparé.
• TVA : la Prestation suit le régime de TVA du Prestataire (franchise en base — art. 293 B du CGI — ou assujettissement). La Protection EventBeauty et la commission suivent le régime de TVA d’EventBeauty. Les prix affichés au Client sont exprimés toutes taxes comprises.

Un exemple, pour une Prestation à 100 € : le Client règle 110,70 €, dont 10,70 € de Protection EventBeauty ; le Prestataire perçoit 90 €, après commission de 10 €.

Article 3 — Commande et réservation

Le Client réserve une Prestation soit directement, soit après acceptation d’un devis établi par le Prestataire. La commande est confirmée après acceptation par le Prestataire et paiement par le Client. Avant de valider, le Client dispose d’un récapitulatif (Prestation, date, lieu, prix, frais).

Article 4 — Paiement et séquestre

Paiement sécurisé sous séquestre. Le Client règle l’intégralité du montant à la réservation. Les fonds sont bloqués auprès d’un prestataire de paiement agréé (Stripe Connect) puis versés au Prestataire après la réalisation de la Prestation (validation par le Client ou libération automatique passé le délai prévu). EventBeauty ne détient jamais directement les fonds.

Une fois la Prestation déclarée terminée par le Prestataire, le Client dispose de 5 jours pour la valider ou signaler un désaccord. Sans réponse de sa part à l’échéance, les fonds sont libérés automatiquement au profit du Prestataire. Les sommes libérées restent ensuite retenues 7 jours par le prestataire de paiement avant d’atteindre le compte bancaire du Prestataire.

Le Prestataire ne débute la Prestation qu’après confirmation du paiement. Pendant l’exécution, le Client ne peut demander l’annulation ou le remboursement des fonds séquestrés que dans les conditions prévues à l’Article 7.

Article 5 — Facturation

Pour chaque Réservation, trois factures sont générées automatiquement, disponibles dans l’espace de chaque Utilisateur après la Prestation :

• Facture de prestation : émise au nom et pour le compte du Prestataire (via le mandat de facturation), adressée au Client, portant la mention « Facture établie par EventBeauty au nom et pour le compte de [Prestataire] ».
• Facture de Protection EventBeauty : émise par EventBeauty, adressée au Client.
• Facture de commission : émise par EventBeauty, adressée au Prestataire.

Le Prestataire demeure seul responsable de ses obligations fiscales (notamment TVA) au titre des factures émises en son nom et pour son compte.

Article 6 — Rétractation

Les Prestations proposées sur EventBeauty sont des services d’activités de loisirs, de beauté et d’événementiel qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée (date du rendez-vous ou de l’événement convenue lors de la réservation). Conformément à l’article L221-28, 3° du Code de la consommation, ces Prestations ne sont pas soumises au droit de rétractation de 14 jours.

En contrepartie, EventBeauty applique un barème d’annulation protecteur (Article 7) qui permet au Client d’annuler et d’être remboursé en fonction du délai de prévenance.

Article 7 — Annulation et remboursement

En cas d’annulation par le Client, le remboursement du prix de la Prestation dépend du délai de prévenance. La Protection EventBeauty reste acquise à la Plateforme (sauf force majeure). Le montant non remboursé est versé au Prestataire à titre d’indemnité, le créneau lui ayant été réservé.

Annulation dans les 24 heures suivant la réservation. Le Client peut annuler et être intégralement remboursé du prix de la Prestation dans les 24 heures qui suivent sa réservation, à condition que la Prestation ne débute pas elle-même dans les 24 heures. Passé ce délai, le barème ci-dessous s’applique.

Les délais s’apprécient par rapport à l’heure de début de la Prestation convenue au devis, en heure de Paris.

• Force majeure justifiée (ex. hospitalisation, décès) : remboursement intégral quel que soit le délai, examiné au cas par cas.
• Annulation par le Prestataire : le Client est intégralement remboursé, Protection EventBeauty comprise. Le créneau concerné est alors bloqué sur l’agenda du Prestataire, qui ne peut plus le proposer à un autre Client.
• Acompte non remboursable (événementiel) : pour une Prestation faisant l’objet d’un devis, le Prestataire peut prévoir un acompte non remboursable, plafonné et affiché au Client, qui l’accepte lors de la commande. Cet acompte reste acquis au Prestataire en cas d’annulation, sauf force majeure ; il constitue le minimum conservé, le barème ci-dessus s’appliquant pour le surplus.

Article 8 — Absence du Client (no-show)

Le Client est considéré comme absent (no-show) lorsque, le Prestataire s’étant présenté à l’heure convenue, le Client demeure absent ou injoignable 30 minutes après l’heure du rendez-vous. Dans ce cas, la Prestation est due à 100 % au Prestataire.

Le Prestataire signale l’absence via une réclamation, en fournissant ses preuves (par exemple message adressé au Client via la messagerie de la Plateforme, photographie du lieu). Le Client est informé et peut apporter sa version. EventBeauty examine le dossier et statue ; les fonds ne sont débloqués qu’après cet arbitrage.

Article 9 — Réclamations, litiges et médiation

En cas de désaccord sur une Prestation (no-show, prestation non conforme…), le Client ou le Prestataire ouvre une réclamation. Les fonds sont alors gelés et les deux parties peuvent déposer des preuves. EventBeauty examine le dossier et statue (remboursement, libération, ou solution intermédiaire).

L’arbitrage d’un litige est compris dans la Protection EventBeauty. Aucun frais n’est facturé à l’une ou l’autre partie au titre du traitement d’un litige, quelle qu’en soit l’issue.

Manquements répétés du Prestataire. EventBeauty suit le taux de litiges tranchés à la charge de chaque Prestataire. Au-delà d’un seuil raisonnable, apprécié sur un nombre significatif de Réservations, la Plateforme peut adresser un avertissement écrit puis, en cas de récidive, suspendre la publication du profil. Les Réservations déjà payées vont à leur terme.

Conformément au règlement (UE) 2019/1150, toute restriction ou suspension est motivée par écrit au moment où elle est prononcée. Une résiliation définitive fait l’objet d’un préavis de trente jours. Toute modification des présentes conditions applicable aux Prestataires est notifiée quinze jours à l’avance.

Pour toute réclamation, l’Utilisateur contacte d’abord support@eventbeauty.fr. Conformément aux articles L611-1 et L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut, après une réclamation écrite restée infructueuse, recourir gratuitement au médiateur de la consommation :

• Organisme : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
• Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
• Site : www.cm2c.net

Article 10 — Responsabilité

EventBeauty n’étant pas partie au contrat de prestation, elle n’est pas responsable de l’exécution, de la qualité ou de la conformité des Prestations, qui relèvent du seul Prestataire. La responsabilité d’EventBeauty se limite à la bonne fourniture de ses services d’intermédiation et de paiement ; si elle était engagée à ce titre, elle serait limitée au montant des sommes effectivement perçues par EventBeauty (Protection EventBeauty et commission) au titre de la Réservation concernée.

Dommages matériels. Les dommages causés à l’occasion d’une Prestation — au domicile ou aux biens du Client comme au matériel du Prestataire — relèvent de la responsabilité civile de leur auteur et de son assurance. EventBeauty n’intervient ni comme assureur ni comme arbitre sur ces dommages : l’arbitrage prévu à l’Article 9 porte sur l’exécution de la Prestation, jamais sur les dommages qui l’accompagnent. Il est recommandé à chaque partie de vérifier l’étendue de ses propres garanties.

Caractère définitif du montant. Le montant convenu lors de l’acceptation du devis est définitif. Aucun supplément, à quelque titre que ce soit, ne peut être réclamé au Client par l’intermédiaire de la Plateforme après la Prestation.

Conservation des échanges. Les messages échangés via la messagerie de la Plateforme sont horodatés et conservés. Ils peuvent être communiqués aux parties à leur demande, notamment pour établir les faits en cas de désaccord.

Article 11 — Droit applicable et juridiction

Les CGV sont régies par le droit français. Conformément à l’article R631-3 du Code de la consommation, le Client consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes ou celle du lieu de son domicile.

EventBeauty — Amine LAAZIRI, entrepreneur individuel (EI), 120 rue Maxime Gorki, 93700 Drancy. SIRET 107 204 661 00014 · RCS Bobigny. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Contact : support@eventbeauty.fr.