Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : juillet 2026

1. Éditeur et objet

La plateforme EventBeauty est éditée par Amine LAAZIRI, entrepreneur individuel (SIREN 107 204 661, R.C.S. Bobigny), 120 rue Maxime Gorki, 93700 Drancy — contact : support@eventbeauty.fr. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre les utilisateurs de la plateforme et les prestataires de services inscrits sur celle-ci.

2. Inscription, compte et acceptation

L'inscription sur la plateforme est gratuite. Chaque utilisateur doit fournir des informations exactes et à jour. Le compte est personnel et ne peut être cédé.

En finalisant une réservation et le paiement correspondant, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. EventBeauty se réserve le droit de modifier les présentes CGV ; la version applicable à une réservation est celle en vigueur au jour de sa validation.

3. Rôle de la plateforme

EventBeauty est une plateforme de mise en relation entre des clients et des prestataires de services événementiels et esthétiques indépendants. EventBeauty n'est pas partie au contrat de prestation conclu entre le client et le prestataire, n'exécute pas elle-même les prestations et ne garantit pas leur qualité. Les prestations sont réalisées sous l'entière responsabilité des prestataires. EventBeauty n'entretient aucun lien capitalistique avec les prestataires référencés.

4. Demande de devis et acceptation

Le client soumet une demande de devis détaillée (date, lieu, prestation souhaitée, budget indicatif) via la plateforme. Le prestataire propose alors un devis personnalisé que le client peut accepter, refuser ou contre-proposer. Le contrat de prestation est formé à l'acceptation du devis par le client.

5. Prix, frais et paiement

Les prix des prestations sont fixés librement par les prestataires. Pour chaque réservation, EventBeauty perçoit une rémunération de mise en relation, composée de frais de service à la charge du client (ajoutés au prix de la prestation) et d'une commission à la charge du prestataire. Le détail exact de ces frais est affiché de manière transparente avant toute validation du paiement.

Le paiement s'effectue en ligne via notre prestataire de paiement Stripe. Le client règle l'intégralité du montant (prix de la prestation + frais de service) au moment de la réservation.

6. Séquestre, validation et présomption d'acceptation

Afin de sécuriser la transaction pour les deux parties, les fonds versés par le client sont conservés sous séquestre par l'intermédiaire de Stripe et ne sont pas immédiatement reversés au prestataire.

Confirmation de la prestation. À l'issue de la date convenue, le prestataire indique la prestation comme réalisée depuis son espace. Cette confirmation ouvre une fenêtre de validation de cinq (5) jours au bénéfice du client.

Validation par le client. Pendant cette fenêtre, le client peut : (i) valider la prestation, ce qui déclenche immédiatement le reversement des fonds au prestataire, ou (ii) signaler un problème dans les conditions de l'article 7.

Présomption d'acceptation. À défaut de validation et en l'absence de tout signalement d'un problème par le client dans le délai de cinq (5) jours suivant la confirmation de la prestation, celle-ci est réputée acceptée et les fonds sont automatiquement reversés au prestataire. Cette présomption porte exclusivement sur la libération des fonds détenus en séquestre : passé ce délai, le client ne peut plus demander à EventBeauty de bloquer ou de restituer ces fonds. Elle n'emporte aucune renonciation du client aux droits qu'il tient de la loi à l'encontre du prestataire (notamment la garantie légale et l'action en réparation d'une prestation non conforme), qu'il conserve dans les délais légaux (article 9).

Absence de confirmation du prestataire. Si, passé un délai de sept (7) jours après la date de la prestation, le prestataire n'a pas indiqué la prestation comme réalisée et que le client n'a effectué aucune démarche, la réservation est signalée à EventBeauty pour examen manuel. Les fonds restent sous séquestre jusqu'à résolution, aucun reversement automatique n'est effectué dans ce cas.

Délai de disponibilité des fonds. Pour permettre le traitement d'éventuelles réclamations tardives, un délai supplémentaire peut s'appliquer entre le reversement au séquestre du prestataire et la mise à disposition effective des fonds sur son compte bancaire.

7. Signalement d'un problème et litiges

Si la prestation ne s'est pas déroulée comme convenu (prestataire absent, prestation non conforme, incident), le client ne doit pas « annuler » mais signaler un problème depuis son espace, pendant la fenêtre de validation. Le prestataire peut de même contester. Chaque partie peut joindre des éléments (photos, description) à l'appui de sa position.

L'ouverture d'un litige suspend le reversement des fonds, qui demeurent sous séquestre. EventBeauty examine alors le dossier et, en sa qualité de tiers séquestre, arbitre l'affectation des fonds séquestrés : remboursement du client ou reversement au prestataire, en tout ou partie, au vu des éléments transmis. Cette décision porte uniquement sur les fonds détenus en séquestre et ne constitue ni une reconnaissance de responsabilité, ni une appréciation de la qualité de la prestation.

8. Annulation et remboursement

Annulation par le client : le client peut annuler une réservation tant que la prestation n'a pas été réalisée. Dans tous les cas, les frais de service (rémunération de la mise en relation, déjà fournie) restent acquis à EventBeauty. Le sort du prix de la prestation dépend du délai d'annulation :

• Plus de 48 heures avant la prestation : le prix de la prestation est intégralement remboursé au client.
• Moins de 48 heures avant la prestation : 50 % du prix de la prestation est remboursé au client, les 50 % restants sont versés au prestataire à titre d'indemnité pour le créneau réservé et bloqué à son agenda.

Annulation ou désistement par le prestataire : le client est intégralement remboursé, frais de service inclus, et aucune indemnité n'est due au prestataire.

Prestation non réalisée (prestataire absent) : si le prestataire ne s'est pas présenté ou n'a pas réalisé la prestation, le client ne doit pas « annuler » mais signaler un problème depuis son espace (article 7) : après examen, il est intégralement remboursé (frais inclus), sans indemnité au prestataire. En cas de force majeure dûment documentée, les parties recherchent une solution amiable.

9. Responsabilité

EventBeauty agit en tant qu'intermédiaire technique et tiers séquestre. Elle ne saurait être tenue responsable de la qualité, de la bonne exécution, des retards ou des dommages résultant des prestations réalisées par les prestataires, qui en sont seuls responsables.

En conséquence, toute réclamation relative à la prestation elle-même (qualité, conformité, dommages) relève de la responsabilité du prestataire et doit être dirigée contre lui. Le rôle de EventBeauty se limite, le cas échéant, à l'arbitrage de l'affectation des fonds encore détenus en séquestre (articles 6 et 7). Une fois les fonds reversés au prestataire,EventBeauty n'est plus dépositaire d'aucune somme au titre de la réservation.

Le client consommateur bénéficie, à l'égard du prestataire, des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil. Ces garanties, ainsi que tout autre droit d'origine légale, s'exercent directement auprès du prestataire et ne sont pas affectées par les délais de validation ou la présomption d'acceptation prévus à l'article 6, lesquels ne concernent que la gestion des fonds séquestrés par EventBeauty.

10. Classement « Prestataires du mois »

Chaque mois, EventBeauty met en avant automatiquement une sélection de prestataires. Le classement repose exclusivement sur des critères de performance objectifs : nombre de devis convertis en réservations, notes et satisfaction clients, réactivité aux demandes. Cette distinction est gratuite, ne donne droit à aucune contrepartie financière et peut être révoquée à tout moment en cas de comportement contraire aux présentes CGV.

11. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services de loisirs et prestations fournis à une date déterminée, ni aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l'accord du consommateur.

La prestation étant réservée pour une date déterminée choisie par le client, ce dernier demande expressément son exécution et reconnaît, en validant sa réservation, que son droit de rétractation ne pourra plus être exercé une fois la prestation exécutée. Les conditions d'annulation prévues à l'article 8 restent applicables.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.

13. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, le client peut contacter le service client à l'adresse support@eventbeauty.fr. À défaut de résolution amiable, et conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

Médiateur de la consommation : conformément à la réglementation, EventBeauty propose à ses clients consommateurs le recours gratuit au médiateur suivant :

• Organisme : [Nom du médiateur — à compléter]
• Adresse : [Adresse postale du médiateur — à compléter]
• Site : [Adresse du site de saisine — à compléter]

Le client ne peut saisir le médiateur qu'après avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du service client par une réclamation écrite.

Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

14. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.