Conditions Générales d’Utilisation

Dernière mise à jour : août 2026

Article 1 — Éditeur et objet

La plateforme EventBeauty (ci-après la « Plateforme »), accessible à l’adresse eventbeauty.fr, est éditée par Amine LAAZIRI, entrepreneur individuel (EI).

• Adresse : 120 rue Maxime Gorki, 93700 Drancy, France
• SIRET : 107 204 661 00014 — RCS Bobigny
• TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base)
• Contact : support@eventbeauty.fr
• Directeur de la publication : Amine LAAZIRI
• Hébergeur : Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis

EventBeauty est une plateforme numérique de mise en relation entre des professionnels indépendants de la beauté et de l’événementiel (les « Prestataires ») et des personnes souhaitant réserver leurs prestations (les « Clients »). Les présentes CGU définissent les conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme et les droits et obligations de chacun.

Article 2 — Définitions

• Plateforme : le site eventbeauty.fr et l’ensemble de ses services de mise en relation.
• Client : toute personne, le plus souvent consommateur, utilisant la Plateforme pour réserver une Prestation.
• Prestataire : professionnel indépendant (disposant d’un SIRET) proposant ses services via la Plateforme.
• Utilisateur : un Client ou un Prestataire.
• Prestation : le service réalisé par un Prestataire au bénéfice d’un Client (maquillage, coiffure, ongles, sourcils & cils, henné, décoration, photographie & vidéo, animation, traiteur & pâtisserie…).
• Devis : proposition commerciale établie par un Prestataire sur la Plateforme en réponse à une demande d’un Client.
• Réservation : commande d’une Prestation, confirmée après acceptation et paiement.
• Compte : espace personnel d’un Utilisateur sur la Plateforme.
• Séquestre : mécanisme par lequel le paiement du Client est bloqué auprès d’un prestataire de paiement agréé, puis versé au Prestataire après la réalisation de la Prestation.
• Commission : rémunération d’EventBeauty prélevée sur les ventes des Prestataires.
• Protection EventBeauty : somme payée par le Client, en supplément du prix de la Prestation, au titre des services fournis par la Plateforme — mise en relation, conservation des fonds jusqu’à la Prestation, arbitrage et support.
• Mandat de facturation : mandat par lequel le Prestataire autorise EventBeauty à établir ses factures en son nom et pour son compte.

Article 3 — Acceptation des CGU

La création d’un Compte et l’utilisation de la Plateforme impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU, matérialisée par la case à cocher prévue à cet effet lors de l’inscription. L’Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance.

EventBeauty peut modifier les CGU. Les Utilisateurs sont informés de toute modification substantielle au moins 20 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation de la Plateforme après cette date vaut acceptation.

Article 4 — Rôle d’EventBeauty : plateforme de mise en relation

EventBeauty agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique de mise en relation. Le contrat de prestation est conclu directement entre le Client et le Prestataire. EventBeauty n’est pas partie à ce contrat et n’assume aucune responsabilité quant à l’exécution, la qualité, la conformité ou la sécurité des Prestations, qui relèvent de la seule responsabilité du Prestataire.

EventBeauty fournit un service de mise en relation, des outils de gestion (devis, suivi des revenus, facturation) et une sécurisation du paiement, mais ne réalise aucune Prestation.

Article 5 — Inscription et comptes

5.1 Compte Client

Le Client fournit les informations nécessaires à la création de son Compte (identité, coordonnées, adresse de la Prestation). Il garantit l’exactitude de ces informations. Conformément à l’article L223-2 du Code de la consommation, le Client est informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (bloctel.gouv.fr).

5.2 Compte Prestataire

Pour proposer des Prestations et être rémunéré, le Prestataire doit notamment :

• disposer d’un statut légal et d’un numéro SIRET valide (obligatoire pour vendre et encaisser) ;
• renseigner les informations requises par la conformité fiscale (régime de TVA, date de naissance — obligation DAC7) ;
• déclarer détenir les qualifications professionnelles exigées par son activité lorsque celle-ci est réglementée (notamment coiffure, soins esthétiques, soins des ongles, pâtisserie), et rester seul responsable de sa conformité à cet égard ;
• configurer ses paiements auprès du prestataire de paiement (Stripe) ;
• accepter les CGU et la Politique de confidentialité.

La fiche du Prestataire est publiée automatiquement dès que son profil est complet ; aucune validation manuelle n’est requise.

Ce que la Plateforme vérifie, et ce qu’elle ne vérifie pas. EventBeauty contrôle l’identité et l’existence légale du Prestataire : pièce d’identité recto et verso pour l’attribution du badge « Vérifié », numéro SIRET, et vérification d’identité conduite par le prestataire de paiement avant tout encaissement.

Elle ne vérifie ni les compétences, ni les diplômes, ni les assurances du Prestataire, qui les déclare sous sa seule responsabilité. Les justificatifs qu’un Prestataire choisit de déposer sont affichés à titre informatif et n’emportent aucune garantie de la Plateforme quant à la qualité de la Prestation.

5.3 Sécurité du compte

Chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son Compte. Il informe EventBeauty sans délai de tout accès non autorisé.

Article 6 — Fonctionnement de la Plateforme

Les Clients recherchent des Prestataires, consultent leurs fiches, demandent un devis ou réservent une Prestation, et échangent via la messagerie sécurisée de la Plateforme. Le Prestataire est libre d’accepter ou de refuser une demande. La Réservation est confirmée après acceptation et paiement du Client.

Les échanges relatifs à une Prestation doivent se dérouler via la messagerie de la Plateforme.

Plusieurs demandes peuvent porter sur un même créneau. Tant qu’aucun paiement n’est intervenu, le Prestataire peut négocier en parallèle avec plusieurs Clients pour une même date. Le créneau est attribué au premier Client dont le paiement aboutit : il est alors verrouillé, les autres négociations portant sur ce créneau se ferment automatiquement et leurs auteurs en sont informés.

Une offre du Prestataire porte toujours une date et une heure. Une fois acceptée, ni la date, ni l’heure, ni le lieu ne peuvent être modifiés : la Réservation reprend exactement les conditions négociées.

Un paiement qui n’aboutit pas n’engage rien et ne détruit rien : la négociation reprend son cours et l’offre reste acceptable. Une Réservation demeurée impayée est annulée au bout de quarante-huit heures, ou la veille de la Prestation si celle-ci survient plus tôt.

Article 7 — Mandat de facturation

Le Prestataire donne expressément mandat à EventBeauty, qui l’accepte, d’établir en son nom et pour son compte les factures relatives à ses Prestations. Ces factures portent la mention « Facture établie par EventBeauty au nom et pour le compte de [Prestataire] ».

Le Prestataire demeure seul responsable de ses obligations légales et fiscales, notamment en matière de TVA. Lorsqu’il est assujetti, il communique à EventBeauty un numéro de TVA intracommunautaire valide et l’informe sans délai de toute modification. À défaut, aucune TVA n’est appliquée sur les factures émises pour son compte.

Le mandat est valable pendant toute la durée d’application des CGU. EventBeauty et le Prestataire conservent chacun une copie des factures. Le détail du dispositif de facturation figure aux Conditions Générales de Vente.

Article 8 — Conditions financières et paiement sécurisé

L’inscription sur la Plateforme est gratuite. EventBeauty se rémunère uniquement lorsqu’une vente est réalisée :

• Commission Prestataire : 10 % du prix de la Prestation, plafonnée à 250 € par Prestation, retenue sur le versement.
• Protection EventBeauty : payée par le Client en supplément du prix, elle finance la mise en relation, la conservation des fonds jusqu’à la Prestation, l’arbitrage en cas de désaccord et le support. Elle se compose d’une part fixe de 0,70 € et d’un taux dégressif appliqué par tranches, détaillé à l’article 2 des CGV.

Paiement sécurisé (séquestre) : le Client règle le montant à la Réservation. Les fonds sont bloqués auprès d’un prestataire de paiement agréé (Stripe Connect) et versés au Prestataire après la réalisation de la Prestation. EventBeauty ne détient jamais les fonds directement.

Les modalités détaillées de prix, de TVA, de facturation, d’annulation et de remboursement figurent aux Conditions Générales de Vente.

Article 9 — Obligations des Utilisateurs

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser la Plateforme de bonne foi, à fournir des informations exactes et à jour, à respecter la législation applicable et les droits des tiers, et à ne pas publier de contenu illicite.

Le Prestataire s’engage en outre à honorer les Réservations acceptées, à disposer des compétences et autorisations nécessaires, et à maintenir ses justificatifs à jour. Le Client s’engage à adopter une attitude correcte et à réunir les conditions permettant la bonne réalisation de la Prestation.

Article 10 — Non-contournement de la Plateforme

La mise en relation entre un Client et un Prestataire résulte des efforts et des coûts engagés par EventBeauty. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas contourner la Plateforme, c’est-à-dire à ne pas poursuivre directement, hors Plateforme, une relation initiée grâce à EventBeauty, dans le but d’éluder les frais et commissions.

Côté Prestataire : en cas de contournement avéré dans les 12 mois suivant la mise en relation, une indemnité forfaitaire de 300 € sera due à EventBeauty, correspondant aux frais de mise en relation et aux commissions éludées.

Côté Client : le Client s’engage, de bonne foi, à ne pas solliciter un Prestataire hors Plateforme dans le but d’éviter les frais. Aucune pénalité financière n’est appliquée au Client à ce titre.

En cas de contournement, EventBeauty pourra également suspendre ou fermer le Compte concerné.

Article 11 — Avis et notations

À l’issue d’une Prestation, le Client peut évaluer le Prestataire (note et commentaire). Les avis publiés émanent d’Utilisateurs ayant effectivement réservé la Prestation. EventBeauty peut retirer un avis contraire aux CGU ou à la loi.

Article 12 — Référencement et transparence

Le classement et l’affichage des fiches Prestataires dépendent notamment de la complétude du profil, de la pertinence par rapport à la demande du Client, de la localisation et de l’activité du Prestataire sur la Plateforme. Pour toute question relative au référencement : support@eventbeauty.fr.

EventBeauty publie par ailleurs un classement automatique des meilleurs Prestataires (« Prestataires du mois »), fondé sur des critères objectifs : nombre de devis acceptés, satisfaction client (notes), taux et rapidité de réponse. EventBeauty se réserve la possibilité d’ajuster ce classement en cas d’anomalie ou de manquement aux présentes CGU.

Article 13 — Modération et signalement de contenu

EventBeauty n’exerce pas de contrôle a priori des contenus publiés par les Utilisateurs. Tout contenu susceptible d’être illicite ou contraire aux CGU peut être signalé à support@eventbeauty.fr. EventBeauty peut, après examen, retirer un contenu, restreindre, suspendre ou fermer un Compte. Ces dispositions s’inscrivent dans le cadre du Règlement (UE) 2022/2065 (DSA).

Article 14 — Responsabilité

Chaque Utilisateur est seul responsable des informations et contenus qu’il publie, ainsi que, s’agissant du Prestataire, de l’exécution de ses Prestations.

La responsabilité d’EventBeauty est limitée à son rôle d’intermédiaire technique. EventBeauty ne peut être tenue responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’une Prestation, ni des dommages résultant de faits qui lui sont extérieurs (force majeure, défaillance des réseaux, comportement d’un Utilisateur ou d’un tiers). En tout état de cause, si la responsabilité d’EventBeauty était engagée, elle serait limitée au montant des sommes effectivement perçues par EventBeauty (Protection EventBeauty et commission) au titre de la Réservation concernée.

Les dommages matériels causés à l’occasion d’une Prestation relèvent de la responsabilité civile de leur auteur et de son assurance : EventBeauty n’intervient ni comme assureur ni comme arbitre sur ces dommages. Les modalités figurent à l’article 10 des Conditions Générales de Vente.

Article 15 — Propriété intellectuelle

La Plateforme et l’ensemble de ses éléments (marques, logos, textes, visuels, base de données, code) sont la propriété exclusive d’EventBeauty. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite. Toute extraction ou collecte automatisée de données (scraping) et toute atteinte à l’intégrité ou à la sécurité de la Plateforme sont formellement interdites.

Article 16 — Données personnelles

EventBeauty traite les données personnelles conformément au RGPD. Les modalités de traitement, ainsi que les droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, limitation), figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur la Plateforme. EventBeauty n’a pas désigné de délégué à la protection des données (DPO), sa structure ne l’imposant pas ; pour toute question relative à vos données : support@eventbeauty.fr.

16.1 Ce qui est public sur une fiche Prestataire

Sont visibles de tous : les prénom et nom, la photo, le titre d’activité, la présentation, la ville et les zones d’intervention, les tarifs, la note et les avis, le badge « Vérifié » le cas échéant, et l’ancienneté sur la Plateforme.

Ne sont jamais rendus publics : l’adresse électronique, le numéro de téléphone, la date de naissance, l’adresse postale, les identifiants fiscaux et bancaires. Le Prestataire qui souhaite communiquer son numéro de téléphone le fait lui-même, dans la messagerie de la Plateforme, où l’échange est horodaté et conservé.

Les justificatifs transmis (pièce d’identité, attestations) ne sont accessibles qu’à l’administration de la Plateforme et ne sont jamais publiés.

Article 17 — Durée, suspension et résiliation

Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée. Le Client peut fermer son Compte à tout moment. EventBeauty peut suspendre ou fermer un Compte en cas de manquement aux CGU ou à la loi.

Prestataires (préavis) : sauf manquement grave, la résiliation à l’initiative d’EventBeauty fait l’objet d’un préavis motivé, dont la durée tient compte de l’ancienneté du Prestataire, conformément au Règlement (UE) 2019/1150 (P2B). Les Réservations en cours restent honorées.

Les Comptes inactifs pendant 12 mois peuvent être désactivés après information préalable.

Article 18 — Réclamations et médiation de la consommation

Pour toute réclamation, l’Utilisateur contacte d’abord EventBeauty à support@eventbeauty.fr. Conformément aux articles L611-1 et L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut, après une réclamation écrite restée infructueuse, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. EventBeauty adhère au médiateur suivant :

• Organisme : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
• Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
• Site : www.cm2c.net

Article 19 — Droit applicable et juridiction

Les CGU sont régies par le droit français.

Pour les litiges entre EventBeauty et un Prestataire (professionnel) : compétence du Tribunal de commerce compétent. Pour les litiges impliquant un Client consommateur : conformément à l’article R631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes ou celle du lieu de son domicile.

Article 20 — Dispositions diverses

Si une clause des CGU était déclarée nulle, les autres clauses resteraient applicables. Le fait pour EventBeauty de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation à ce droit. Les notifications peuvent être faites à l’adresse email renseignée par l’Utilisateur.